[Loi] Rassemblements : obligation de déclaration selon le nombre de participants

[Équipe du Club]

Un arrêt du 7 mai 2008 du Conseil d’État précise que la déclaration n’est pas systématiquement obligatoire. Cette obligation de déclaration ne s’impose que si le rassemblement pouvait avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des autres usagers des voies publiques ouvertes à la circulation.

Toutefois, il est précisé par l’instruction interministérielle (INTA1801862J) de 2018 que les balades de moins de 50 participants ne nécessitent pas de déclaration en préfecture.

Le lien de l’instruction : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/43160